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UN OECD Guidelines monitoring¶
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UN OECD Guidelines monitoring
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Surveillance des lignes directrices de l’ONU et de l’OCDE
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social
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Lack of processes and compliance mechanisms to monitor compliance with:
Human Rights
Principle 1: Businesses should support and respect the protection of internationally proclaimed human rights.
Principle 2: make sure that they are not complicit in human rights abuses.
Labour
Principle 3: Businesses should uphold the freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining.
Principle 4: the elimination of all forms of forced and compulsory labour.
Principle 5: the effective abolition of child labour.
Principle 6: the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.
Environment
Principle 7: Businesses should support a precautionary approach to environmental challenges.
Principle 8: undertake initiatives to promote greater environmental responsibility.
Principle 9: encourage the development and diffusion of environmentally friendly technologies.
Anti-Corruption
Principle 10: Businesses should work against corruption in all its forms, including extortion and bribery.
and OECD Guidelines for Multinational Enterprises which offer recommendations for multinational enterprises to align their practices with international standards:
General Principles
The guidelines are based on principles such as transparency, accountability, and respect for human rights.
Businesses are expected to follow all applicable laws and international standards in the countries in which they operate.
Disclosure
Multinational enterprises are encouraged to provide clear, accurate, and timely information about their operations, structure, financial situation, and performance.
Human Rights
Businesses are expected to respect human rights and avoid complicity in human rights abuses.
They should undertake due diligence to identify and mitigate human rights risks, especially in conflict-affected areas.
Employment and Industrial Relations
Enterprises should promote fair employment conditions, including nondiscrimination, equal pay for equal work, and collective bargaining rights for workers.
Environment
Businesses should operate in an environmentally responsible manner, minimizing adverse environmental impacts.
They are encouraged to adopt sustainable practices and support green technologies.
Combating Bribery and Corruption
Firms are expected to prohibit bribery and corruption in all their operations and transactions.
They should implement anti-corruption policies, training, and reporting mechanisms.
Consumer Interests
Enterprises should uphold consumer interests by providing safe and quality products, accurate information, and mechanisms for addressing complaints.
Transparency in advertising and marketing is also encouraged.
Science and Technology
Companies are encouraged to contribute to technological innovation and share knowledge for sustainable development.
The guidelines emphasize the importance of intellectual property rights and licensing practices.
Competition
Multinational enterprises should adhere to fair and open competition practices.
Anti-competitive behavior and abuse of market power are discouraged.
Taxation
Companies should comply with tax laws and regulations in a transparent and accountable manner.
They are encouraged to engage in cooperative compliance initiatives and responsible tax planning.
Stakeholder Engagement
Engagement with relevant stakeholders, including local communities, labor unions, and civil society, is promoted.
Meaningful dialogue and consultation should be conducted in decision-making processes.
Respect for Cultural Heritage
Enterprises are encouraged to respect and preserve the cultural heritage and traditions of local communities in which they operate.
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Absence de processus et de mécanismes de contrôle de conformité:
aux principes du Pacte mondial des Nations Unies:
Droits humains
Principe 1: Les entreprises doivent soutenir et respecter la protection des droits de l’homme proclamés au niveau international.
Principe 2: s’assurer qu’ils ne soient pas complices de violations des droits de l’homme.
Travail
Principe 3: Les entreprises doivent respecter la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective.
Principe 4: l’élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire.
Principe 5: l’abolition effective du travail des enfants.
Principe 6: l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Environnement
Principe 7: Les entreprises doivent soutenir une approche de précaution face aux défis environnementaux.
Principe 8: entreprendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité environnementale.
Principe 9: encourager le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.
Lutte contre la corruption
Principe 10https://unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles/principle-10): Les entreprises doivent lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion et les pots-de-vin.
et aux orientations de l’OCDE applicables aux multinationales pour aligner leurs pratiques sur les normes internationales:
Principes généraux
Les directives sont basées sur des principes tels que la transparence, la responsabilité et le respect des droits de l’homme.
Les entreprises sont censées suivre toutes les lois applicables et les normes internationales dans les pays où elles opèrent.
Divulgation
Les entreprises multinationales sont encouragées à fournir des informations claires, précises et opportunes sur leurs opérations, leur structure, leur situation financière et leurs performances.
Droits de l’homme
Les entreprises sont censées respecter les droits de l’homme et éviter d’être complices de violations des droits de l’homme.
Elles devraient entreprendre une diligence raisonnable pour identifier et atténuer les risques liés aux droits de l’homme, en particulier dans les zones en conflit.
Emploi et relations industrielles
Les entreprises devraient promouvoir des conditions d’emploi équitables, notamment la non-discrimination, l’égalité de rémunération pour un travail égal et le droit à la négociation collective pour les travailleurs.
Environnement
Les entreprises devraient fonctionner de manière environnementalement responsable, en minimisant les impacts environnementaux négatifs.
Elles sont encouragées à adopter des pratiques durables et à soutenir les technologies vertes.
Lutte contre la corruption et la fraude
Les entreprises sont censées interdire la corruption et la fraude dans toutes leurs opérations et transactions.
Elles devraient mettre en place des politiques de lutte contre la corruption, une formation et des mécanismes de signalement.
Intérêts des consommateurs
Les entreprises devraient défendre les intérêts des consommateurs en fournissant des produits sûrs et de qualité, des informations précises et des mécanismes pour traiter les plaintes.
La transparence dans la publicité et le marketing est également encouragée.
Science et technologie
Les entreprises sont encouragées à contribuer à l’innovation technologique et à partager des connaissances pour le développement durable.
Les directives mettent l’accent sur l’importance des droits de propriété intellectuelle et des pratiques de licence.
Concurrence
Les entreprises multinationales devraient respecter les pratiques de concurrence loyale et ouverte.
Les comportements anticoncurrentiels et l’abus de pouvoir de marché sont découragés.
Fiscalité
Les entreprises devraient se conformer aux lois et réglementations fiscales de manière transparente et responsable.
Elles sont encouragées à participer à des initiatives de conformité collaborative et à une planification fiscale responsable.
Engagement des parties prenantes
L’engagement avec les parties prenantes pertinentes, y compris les communautés locales, les syndicats et la société civile, est promu.
Le dialogue et la consultation significatifs devraient être menés dans les processus de prise de décision.
Respect du patrimoine culturel
Les entreprises sont encouragées à respecter et à préserver le patrimoine culturel et les traditions des communautés locales dans lesquelles elles opèrent.
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Did the company have processes and compliance mechanisms in place to monitor compliance with UN Global Compact principles and OECD Guidelines for Multinational Enterprises, during the period?
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L’entreprise a-t-elle mis en place des processus et des mécanismes de conformité pour surveiller la conformité aux principes du Pacte mondial des Nations Unies et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, au cours de la période?
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The UN Global Compact and OECD Guidelines promote ethical and responsible behavior for businesses by addressing various aspects including human rights, labor, environment, and anti-corruption.
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Le Pacte mondial des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE encouragent un comportement éthique et responsable des entreprises en abordant différents aspects tels que les droits de l’homme, le travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
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compute_fr¶
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The company has a policy stating that continuous training and awareness programs are implemented for employees to ensure they understand the importance of compliance with these principles and guidelines.
examples_fr¶
L’entreprise a mis en place une politique définissant des programmes de formation continue et de sensibilisation pour ses employés afin de s’assurer qu’ils comprennent l’importance de se conformer à ces principes et orientations.
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Written policy/Code of conduct including statements of compliance with the United Nations Global Compact Principles and the OECD Guidelines and exclusion of companies that do not comply with the principles
Monitoring list in case of violation
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Politique écrite/Code de conduite comprenant des déclarations de conformité aux Les principes du Pacte mondial des Nations Unies et les lignes directrices et directives de l’OCDE exclusion des entreprises qui ne respectent pas les principes
Liste de surveillance en cas de violation
sources¶
ANNEX I. (11)
index¶
68
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publish¶
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